Je suis avocate au Barreau de Reims depuis l’année 2004.
J’ai obtenu mon CAPA au mois de novembre 2003 et après 19 années dont 15 en qualité d’associée dans un grand cabinet Rémois, j’ai décidé de m’installer à mon compte.
C’est ainsi que j’ai créé et ouvert le cabinet MOSER AVOCATS le 1er septembre 2023.
Le métier d’avocat est un métier en perpétuel mouvement dans lequel il est capital de se tenir informé, de se former et de se remettre en question pour donner aux clients qui nous font confiance une prestation de qualité.
L’instauration d’une relation de confiance entre l’avocat et son client est essentielle et l’avocat se doit aussi d’être un rempart pour protéger le client contre la violence que l’institution judiciaire peut générer.
Je suis titulaire d’une maîtrise de droit mention carrières judiciaires et d’un DESS de droit des affaires obtenu à la faculté de droit de Reims en 2001.
Un an après avoir prêté serment, je suis devenue Premier secrétaire de la conférence du stage en 2004, ce concours d’éloquence emblématique, sur le thème : Et si on jouait ?
Depuis le mois d’août 2020, je suis consultante au sein du groupe RTL/M6 où j’officie chaque semaine en direct au sein de l’équipe de Julien COURBET dans l’émission « Ça peut vous arriver ».
Le cabinet MOSER AVOCATS compte en son sein le cabinet de Maître Mélanie Dargent, titulaire d'une maîtrise carrières judiciaires. Elle est également titulaire d'un DEA de droit privé obtenu à la faculté de Montesquieu Bordeaux IV.
Elle a preté serment le 6 janvier 2003 puis a exercé au Barreau de Châlons en Champagne avant d'intégrer le barreau de Reims au mois de juillet 2004. Ses domaines de prédilection sont le droit du travail, le droit de la famille et le droit civil.
Pour la contacter par mail à l'adresse suivante : mdargent.cab@wanadoo.fr ou par téléphone au 07 66 56 10 49.
Pour compléter l'équipe, notre assistante juridique Sandrine Pinto vous accueille et relaie vos demandes du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 06 34 41 56 84 ou par mail à l'adresse suivante : contact@cabinet-moser.fr.
Conseil et défense de l’employeur, conseil et défense du salarié, rédaction d’actes, rupture du contrat, vie du salarié, vie de l’entreprise.
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Séparation, garde d’enfants, divorce, pensions alimentaires, conseils pré-contentieux.
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Les honoraires sont évoqués dès le premier entretien.
Les conditions financières de l'intervention du Cabinet MOSER AVOCATS sont convenues en accord avec le client et consignées dans une convention d'honoraires écrite, dont une copie est remise au client.
La première consultation est facturée 150€ HT, soit 180€ TTC payable d'avance : cela permet par la suite, après une étude préalable du dossier et en accord avec le client d'orienter la procédure pour déterminer les honoraires.
Le Cabinet MOSER AVOCATS propose diverses possibilités de facturation : la tarification horaire, la facturation forfaitaire ou encore la facturation basée sur les résultats.
Chaque dossier est unique et la facturation est ajustée en toute transparence avec le client, le cabinet acceptant les paiements échelonnés.
c’est la personne régulièrement inscrite à un barreau qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses clients en justice.
Ce principe figure dans l’article L 111-2 du Code de l’organisation judiciaire : il y est énoncé que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Ils se divisent en deux catégories distinctes : les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel et les actes sous signature privée (sous seing privé) rédigés par les parties elles-mêmes.
C’est l’activité d’une personne physique ou d’une société qui par profession, se livre habituellement à l’une des opérations énumérées par l’article L 110-1 du code de commerce.
C’est l’ensemble des écritures que s’échangent ou se notifient les avocats à l’occasion d’une procédure pendante devant une juridiction.
C’est l’acte qui présente un caractère civil pour une partie et un caractère commercial pour l’autre (exemple : un prêt consenti par une banque à un particulier).
C’est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître
Dans le langage juridique plus spécifique une affaire est une procédure (on dit plaider une affaire, instruire une affaire, obtenir le renvoi d’une affaire, etc)
Association pour la Gestion du Régime d’Assurance des créances des salaires : il s’agit d’un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole, employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l’étranger d’être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leurs contrats de travail.
il s’agit de la contribution apportée par l’État destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en justice en matière grâcieuse comme en matière contentieuse en demande comme en défense et devant toutes les juridictions. La contribution de l’État est fixée en fonction des revenus des intéressés et la part contributive va de 15% à 100%.
L’appel est une voie de recours : celui qui est attrait devant la Cour d’Appel l’intimé et celui qui a pris l’initiative de l’appel est l’appelant.
Il s’agit d’un recours exercé lorsqu’une personne qui est assignée en justice estime qu’une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
L’argument est la proposition que les parties à un procès font valoir à l’appui de la thèse qu’elles défendent et qui doit faire triompher leurs prétentions.
C’est la décision rendue par la juridiction du second degré comme la Cour d’Appel, la Cour de cassation mais aussi le Conseil d’État
Cet article prévoit que dans toutes les instances et sur demande expresse de la partie qui obtient gain de cause. Il peut être mis à la charge du ou des perdants une somme que le juge détermine pour compenser les frais non pris en charge.
Il s’agit de la demande en justice rédigée par l’Avocat et délivrée par le commissaire de justice
Ce mot signifie faire un procès à quelqu’un.
L’audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge, lorsque la procédure est à juge unique, ou le tribunal, lorsque la cause est entendue par une formation collégiale, entend les parties et/ou leurs conseils.
Il s’agit une expression utilisée dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts ou dans les actes de procédure pour annoncer qu’après avoir examiné les questions de forme, notamment celles relatives à la recevabilité de l’action ou de l’instance, le juge aborde les questions qui lui ont été soumises par les parties et touchant au contenu et au fonctionnement de l’ordre juridique.
Expression par laquelle sont désignés collectivement les avocats qui professent auprès d’un tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leurs cabinets.
Le Bâtonnier de l’Ordre est l’avocat élu pour deux ans par l’assemblée générale des avocats inscrits au barreau pour assurer la présidence du Conseil de l’Ordre. Il a aussi la charge de tenter de résoudre les conflits qui peuvent opposer les avocats et leurs clients ou entre eux
Il s’agit du fait de ne pas avoir fait valoir un droit dans un délai prévu par la loi et qui conditionne sa reconnaissance : la caducité entraîne la déchéance du droit.
Il s’agit de la juridiction la plus élevée de l’ordre juridique français : juridiction permanente, elle siège au palais de justice de PARIS 5 Quai de l’Horloge.
La cour d’appel de l’ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort.
En procédure civile après le débat ayant eu lieu à l’audience, le président met son affaire en délibéré et par là-même il clôt la phase préparatoire à sa décision ; La clôture peut aussi intervenir au cours de la mise en état à laquelle elle met fin.
Cela désigne le fait pour une partie ou un témoin de répondre à une citation en justice ; le mot s’emploie aussi bien au civil qu’au pénal.
En procédure civile, les avocats des parties sont amenés à remettre au juge un document qui contient l’exposé des moyens de fait et de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients : ce document s’appelle « conclusions » et il désigne à la fois le contenant et le contenu.
Les débats constituent la partie orale de la procédure menée soit en audience publique soit en chambre du conseil au cours de laquelle les avocats développent les moyens et les défenses déjà exprimés dans les conclusions.
Aussi appelé « partie défenderesse » : il s’agit de la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l’initiative du procès que l’on nomme le demandeur ou la partie demanderesse
Le délibéré est l’espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leur mandataire à l’audience se retirent pour débattre des dispositions qui constitueront le jugement ou l’arrêt.
Autrement appelé « le requérant » : il est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire connaître son droit.
L’audience de départage arrive lorsque les juges n’ont pas réussi à se décider lorsqu’ils délibèrent en nombre : une nouvelle audience a alors lieu avec le juge départiteur.
Le mot « dépens » désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu.
Il s’agit d’une décision qui qualifie un jugement rendu lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel parce que l’intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à 4 000 €.
Il s’agit du nom donné à la renonciation de la poursuite d’une instance engagée comme l’abandon du droit d’agir en justice.
Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l’issue d’un procès et que les juges accolent au mot « manœuvre » ou au mot « intention ».
Terme typique qui caractérise l’action par laquelle est prise l’initiative d’une démarche ou d’une procédure.
C’est la partie du jugement ou de l’arrêt qui est située après la locution « Par ces motifs » et qui contient la décision proprement dite.
Ce mot désigne d’une manière globale les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle ou sur une situation voire une institution.
Cela signifie prendre l’initiative d’un procès.
L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire malgré les recours qu’il aurait engagés.
C’est la sanction civile qui en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice éteint l’action dont disposait une personne pour la faire reconnaître.
Il s’agit du nom donné à la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire.
Ancienne appellation de ceux que l’on nomme désormais « les commissaires de justice ». Ils ont le statut d’officier public et ministériel et assurent des missions allant de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires aux constats, recouvrement amiable et judiciaire, etc.
Adjectif qui caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l’instance.
Infirmer un jugement c’est, pour une cour d’appel, lui ôter toute autorité juridique ; mais l’infirmation peut être partielle, ce qui maintient les dispositions qui ne l’ont pas été.
Il s’agit d’une expression latine en droit procédural signifiant « dès le commencement du procès ».
Il s’agit de l’appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l’initiative.
En procédure civile, cela désigne la période durant laquelle après que le tribunal a été saisi, sont échangés par les parties ou leurs avocats les conclusions et documents au vu desquels une fois l’instruction terminée, le tribunal clôturera l’affaire et tranchera le différend dont il est saisi.
En procédure civile, il s’agit d’une demande principale ou incidente d’un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi.
Juge chargé des Affaires Familiales.
Juge de l’Exécution : celui qui connaît des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures conservatoires.
En droit procédural lorsqu’il y a intérêt à ce que deux affaires fassent l’objet d’un seul et même jugement, alors on demande la jonction.
La procédure à jour fixe désigne un mode d’instruction écourté pour que soit jugé rapidement une affaire dans laquelle le demandeur établit que ses droits se trouvent en péril.
C’est une désignation générique qui s’applique d’abord au professionnel dont la situation est régie par le statut de la magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la justice.
Il s’agit d’une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats dont le rôle consiste à suivre l’instruction des affaires autrement nommée « mise en état ».
Juge chargé de l’organisation et de la prolongation d’une action judiciaire à l’égard des mineurs.
Il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de premier degré.
C’est l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendus les cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.
Technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée tente de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d ’une personne dite « médiateur ».
Nom donné à l’original d’un document émanant d’une juridiction ou d’un officier public
Appellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à terme.
Appellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à terme.
Il s’agit de la formalité par laquelle l’on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte à laquelle elle n’a pas été partie ou par laquelle on lui donne un préavis ou par laquelle on la cite à comparaître ou par laquelle on l’informe d’une décision.
Sanction de l’invalidité d’un acte juridique ou d’une procédure.
Dans le jargon juridique, il s’agit, par opposition à la plaidoirie qui comporte un développement complet des faits et des moyens, de désigner de courtes remarques faites en audience par un avocat pour résumer ou compléter sa requête ou ses conclusions.
En procédure judiciaire, il s’agit d’une décision prise par un juge qui peut être une décision provisoire.
Sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s’est abstenu d’accomplir les diligences qui lui incombaient.
Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques
Document écrit déposé dans le dossier d’une affaire. Il y en a trois sortes : les pièces de forme, les pièces de procédure et les pièces probatoires.
Intervention de l’une des parties ou d’un avocat par laquelle sont exposées oralement les demandes dites aussi « prétentions » et les défenses.
C’est l’acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice.
(Conseil) il s’agit de la juridiction chargée de traiter les litiges entre employeurs et salariés.
Procédure orale et simplifiée attribuée en principe à la compétence du Président de la juridiction qui statue à juge unique pour ordonner des mesures provisoires généralement.
Expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l’affaire soit remise au rôle d’une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction.
Acronyme de Règlement Général sur la Protection des Données s’agissant particulièrement du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Notification officielle d’un acte.
Il s’agit de la décision d’un juge de suspendre la procédure dont il est saisi jusqu’à l’accomplissement d’une formalité.
Juridiction de l’ordre judiciaire de premier degré composé de juges élus qui statuent sur les litiges opposant les commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles.
Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
