Les modalités de notification d’une proposition de CDI après un CDD ou une mission sont fixées.
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui, à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, propose un CDI au salarié doit lui notifier par écrit.
Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur doit en informer France Travail (ex Pôle emploi).
Un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024, fixent la procédure à suivre pour effectuer ces notifications.
