Dans un arrêt du 28 décembre 2023, la Cour d’appel de Pau a été amenée à juger de la légitimité d’une période d’essai concernant la succession de contrats de travail pour le même salarié au sein de la même entreprise.
On rappellera qu’aux termes de l’article L 1221-20 du Code du travail, la période d’essai a pour but de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Au regard de cette définition, la jurisprudence juge illégale toute période d’essai stipulée dans un contrat de travail alors même que l’employeur a déjà pu, par le passé, apprécier les qualités professionnelles du salarié.
La période d’essai n’a aucun intérêt pour un salarié qui a été amené dans son embauche à travailler en qualité d’indépendant pour la même entreprise dès lors qu’il est embauché pour les mêmes fonctions.
La rupture du contrat de travail prononcée sans énonciation de motif au prétexte d’une période d’essai illicite s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est précisément la problématique soulevée dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau.
