Dans un retentissant arrêt d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a admis qu’une preuve illicite avait sa place dans le cadre de la contestation d’un licenciement.
Un salarié a saisi la justice pour contester son licenciement pour faute grave : en la matière, la charge de la preuve appartient à l’employeur et il a produit un enregistrement sonore capturé lors d’un entretien informel au cours duquel le salarié a tenu des propos qui a justifié sa mise à pied.
Or, un enregistrement à l’insu de l’employé est en principe illicite et c’est d’ailleurs ce qu’a décidé la Cour d’appel déclarant la preuve irrecevable comme réalisée de façon clandestine.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation et l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a décidé que désormais, des moyens de preuves déloyaux pouvaient être présentés au Juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable.
Attention donc, cet arrêt n’est pas un blanc-seing pour faire n’importe quoi : la prise en compte de ces preuves ne doit pas apporter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes, etc.).
